Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées.
Les règles précises des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
Un raisonnement spécifique doit être adopté afin de comprendre la logique de l’exonération de cotisations sociales des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux salariés.
Principe de base
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale car ils représentant un avantage attribué par l’employeur. Toutefois, il y a des exceptions découlant de tolérances ministérielles qui vont permettre, dans certains cas, que ces cadeaux et bons soient exonérés de cotisations.
Le montant global des chèques cadeaux salariés
Tout d’abord, il convient de vérifier qu’au cours d’une année civile, le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié ne dépasse pas le montant de 5% du Plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2021, le PMSS s’élève à 3428€. Ainsi, pour l’année 2021, 5% du PMSS correspond à la somme exacte de 171,40€ arrondie sur le site de l’URSSAF à 171€.
Si le montant global des bons et cadeaux attribués pour un salarié ne dépasse pas 171€, il ne sera pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. L’employeur n’a dans ce cas aucun justificatif à apporter pour justifier l’attribution de ces cadeaux et bons, du moment le montant de 171€ n’est pas dépassé. Il s’agit d’une présomption de non soumission aux cotisations de sécurité sociale.
À noter : En 2020, le plafond d’exonération avait été doublé (il s’élevait à 343€) dans le but d’aider les commerçants dont l’activité avait lourdement été impactée par la crise sanitaire. Cette mesure a pris fin le 31 janvier 2021 et n’a pas été reconduite.
Si le montant global de 171€ est dépassé
Ce n’est que si le montant des cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur, par salarié, au cours d’une même année civile, dépasse les 171€ qu’il faudra examiner un par un, chaque bon d’achat et chaque cadeau.
Pour chacun, on devra vérifier qu’ils respectent bien les conditions qui ont été fixées par la lettre circulaire n° 2007-29. Si ces conditions sont respectées, les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés pourront être exonérés de cotisations de sécurité sociale, même si leur montant global dépasse la somme de 171€ sur l’année civile.
Les conditions qui doivent être respectées pour chaque cadeau ou chaque bon d’achat sont :
Leur attribution doit être en relation avec un événement visé. La liste des événements est exhaustive : la naissance, l’adoption, le mariage, le PACS, le départ à la retraite, la fête des pères, la fête des mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de 26 ans dans l’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Leur utilisation doit être déterminée : l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement. Ainsi, Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom de plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Leur montant doit être conforme aux usages : un seuil équivalent à 5% du PMSS soit 171€ en 2021.
Ces 3 conditions doivent être réunies cumulativement pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Parmi ces événements, il y en a 2 qui concernent plus particulièrement la situation familiale et qui ont par conséquent nécessité des adaptations du seuil de 5%. Il s’agit de :
– La rentrée scolaire : le seuil n’est pas de 5% au total pour l’événement, mais bien de 5% par enfant.
– Noël : le seuil n’est pas de 5% au total pour l’événement, mais de 5% par salarié et de 5% par enfant (avec une condition d’âge : uniquement pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile).
Concrètement, pour résumer :
– L’enfant du salarié ne doit pas avoir plus de 16 ans.
– Les bons d’achat doivent être individualisés (chèques cadeaux pour le salarié et chèques cadeaux pour chacun de ses enfants).
– Chacun des bons ne doit pas dépasser la somme de 171€.
– Les bons d’achat doivent être donnés avant Noël, spécialement pour cette occasion et remplir les conditions relatives aux magasins dans lesquels être utilisés.
– Si ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat, ou chèque cadeau salarié, est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Important : La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Plus d’informations dans notre article : la tolérance administrative sur les bons d’achat.
Nous venons donc de vous exposer les règles générales liées à l’attribution de cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux à l’occasion de Noël. Cependant, si vous avez des questions plus spécifiques concernant des cas particuliers qui nécessitent plus d’approfondissements, n’hésitez pas à nous contacter.
